Infractions

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente (30) jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION du constat ou sur le rapport de signification de l’huissier.

A) Plaidoyer de culpabilité

Pour plaider coupable, vous devez transmettre votre plaidoyer de culpabilité à la Ville de Rouyn-Noranda, accompagné du paiement complet de l’amende et des frais indiqués au constat.

• Si vous avez plaidé coupable, mais que vous n’avez pas acquitté la totalité ou une partie de l’amende, des frais additionnels s'ajouteront lorsque le dossier sera ouvert au palais de justice de Rouyn-Noranda.

Vous recevrez éventuellement un Avis de jugement du ministère de la Justice pour acquitter la nouvelle somme due.

B) Plaidoyer de non-culpabilité

Pour plaider non coupable, vous devez remplir la formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d’adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée. Faites parvenir le tout à l’adresse de retour indiquée sur la formule de réponse. Conservez les originaux de vos documents ainsi qu’une copie de votre formule de réponse.

• Visualiser le constat de la Ville et ses composantes
• Visualiser le constat de la Sûreté et ses composantes

Audition devant la Cour du Québec

Si vous avez plaidé non coupable, vous recevrez un Avis d’audition du palais de justice de Rouyn-Noranda vous indiquant le lieu, la date et l’heure de votre procès. Si vous ne pouvez pas vous présenter à cette date, informez-vous rapidement auprès du palais de justice de Rouyn-Noranda de la possibilité de faire une demande de remise. Des frais peuvent s'appliquer.

C’est donc un juge qui décidera si vous êtes coupable ou non de l’infraction reprochée.

Jugement

Si vous être déclaré coupable, des frais additionnels peuvent s'appliquer.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer, mais payez la totalité de l’amende et des frais

Le défendeur qui transmet la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés sans avoir consigné de plaidoyer est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité.

Si vous ne soumettez pas de plaidoyer et n’acquittez pas la totalité de l’amende et des frais

Si aucun paiement n'est remis avec le plaidoyer de culpabilité ou si le paiement remis ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels s'appliquent.

Si vous n’avez pas soumis de plaidoyer et n’avez pas acquitté la totalité de l’amende et des frais réclamés, un jugement pourra être rendu contre vous, en votre absence, sans autre avis ni délai.

Rétractation de jugement

Si un jugement par défaut a été rendu contre vous et que, pour un motif sérieux, vous n’avez pas pu présenter votre défense, vous pouvez faire une demande de rétractation de jugement.

Cette demande doit être présentée au palais de justice de Rouyn-Noranda dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement, sauf exception. Des frais additionnels s'appliquent. Si la demande est accueillie, vous aurez droit à un procès et pourrez présenter votre défense à l’égard du constat.

Pour les détails, informez-vous auprès du palais de justice de Rouyn-Noranda au 819 763-3705.

Point de service

Ville de Rouyn-Noranda
100, rue Taschereau Est, C.P. 200
Rouyn-Noranda (Québec)  J9X 5C3

Service de renseignements téléphonique

Lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Téléphone : 819 797-7110, poste 7543
Télécopieur : 819 797-7106
service.infraction@rouyn-noranda.ca

Vous disposez de trente (30) jours suivant la date de signification pour payer un constat émis par la Ville de Rouyn-Noranda ou encore par la Sûreté du Québec.

Par la poste

Les modes de paiement autorisés sont le mandat-poste et le chèque adressé à la Ville de Rouyn-Noranda.

Le montant doit être acheminé à l'adresse suivante :

Ville de Rouyn-Noranda
100, rue Taschereau Est, C. P. 220
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 5C3

En personne 

Rendez-vous au comptoir-caisse de l’hôtel de Ville de Rouyn-Noranda au 100, rue Taschereau Est à Rouyn-Noranda.

Les modes de paiement autorisés sont le chèque, l’argent comptant ou par Interac.

Par certaines institutions financières

Aux comptoirs, aux guichets ou sur les sites Internet des institutions financières participantes.

Montant total réclamé sur le constat

Pour que votre dossier soit fermé, la Ville de Rouyn-Noranda doit avoir reçu le montant total réclamé sur le constat. Ce montant est constitué de :

• L’amende minimale prévue par le Code de la sécurité routière ou par le règlement municipal concerné
• Les frais judiciaires obligatoires

Auxquels peuvent s’ajouter, dans certains cas :

• Une contribution obligatoire au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels (pour les infractions au Code de la sécurité routière seulement)

Frais

Tous les frais qui s’ajoutent à l’amende, aux différentes étapes du processus, sont spécifiquement prévus dans un règlement provincial que la Ville de Rouyn-Noranda est tenue d’appliquer.

• Visualiser le constat de la Ville et ses composantes

Payer un « Avis du poursuivant » 

Vous avez jusqu’à la date d’échéance indiquée sur l’avis du poursuivant pour réagir. À l’intérieur de ce délai, vous pouvez plaider coupable et payer le montant total ou plaider non coupable pour le contester.

L’avis du poursuivant vous est envoyé lorsque vous n'avez pas enregistré de plaidoyer ou lorsque vous n'avez pas transmis le paiement complet à l’échéance du délai de trente (30) jours.

Cette procédure administrative, sans frais, vous indique qu’à défaut d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité ou d’acquitter le montant total réclamé sur le constat avant la date indiquée, vous pourriez être déclaré coupable par défaut, sans autre avis ni délai par un juge.

• Visualiser l’Avis du poursuivant et ses composantes